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Dépôt illégal de déchets de GDE : quand l’inertie de la justice favorise les contrevenants

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MessageSujet: Dépôt illégal de déchets de GDE : quand l’inertie de la justice favorise les contrevenants   Jeu 13 Mar - 23:52

Au cours des années 2002 à 2006, la société Guy Dauphin Environnement a reconnu avoir déposé une quantité particulièrement importante de Résidus issus du broyage de véhicules contenant des taux de plomb supérieurs aux seuils définissant les déchets dangereux sur des sites non autorisés à les recevoir à Versainville, Feugerolles-Bully, Fontenay-Le-Plesnel et Soumont-Saint-Quentin (Calvados).
La société Guy Dauphin Environnement a reconnu sa responsabilité dans ces dépôts contraires à la réglementation applicable et dangereux pour l'environnement. Ces faits constituent un délit pénal : le délit de dépôt illégal de déchets dangereux défini et sanctionné par l'article L 541-46-I du code de l'environnement. La société Guy Dauphin Environnement est donc citée aujourd’hui à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Caen.

Raymond Léost, responsable du réseau Juridique de FNE (France Nature Environnement): « le dossier pénal ne contient aucun acte de poursuite postérieur au mois de juin 2010. Dans ces conditions, la prescription de trois ans risque d'être constatée à l'égard de faits qui auraient pourtant dû être condamnés par un juge correctionnel. L'inertie du parquet pendant de longues années permettra sans doute à la société Guy Dauphin Environnement, qui a pourtant reconnu les faits au cours de l'enquête, d'échapper à sa responsabilité pénale. Les associations, qui auraient souhaité se constituer parties civiles lors de l'audience pénale, envisagent donc de porter leur action devant le juge civil afin que ces faits soient sanctionnés»


Communiqué de France Nature Environnement 
Contact : Raymond Léost : 06 88 76 24 22

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