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Logement : l'affaire de la SACVL se solde par une transaction à l'amiable

le Mer 28 Nov - 20:08
Communiqué de la CSF : Depuis janvier 2010, des locataires résistent devant la justice suite à leur assignation par leur bailleur, la SACVL, après avoir refusé des hausses de loyers au moment du renouvellement de leur bail.
C'est avec satisfaction qu'avec le bailleur social de la Ville de Lyon (SACVL), nous sommes parvenus à une transaction amiable évitant un procès d'ampleur pour 70 familles devant la Cour d'Appel de Lyon prévu le 4 décembre 2012.

Ce procès opposait la SACVL à 70 locataires de 9 résidences de Lyon et à la Confédération Syndicale des Familles, partie intervenante en tant qu'association de consommateurs agréée, pour des hausses de loyers variant de 45% à 100% (hors IRL) en 6 ans.

La transaction
A la demande de la SACVL, un rapprochement et une volonté de mettre un terme à cette procédure de la part de chacune des parties ont permis de faire preuve d'intelligence et de dialogue en négociant un accord amiable plutôt que d'avoir recours à la Justice. Cet accord s'appliquant également aux familles assignées en 2011 devant le tribunal d'instance.

Nous sommes donc parvenus à un accord convenant :
- D'une hausse de loyer moyenne très raisonnable
- D'engagements portant sur des rénovations partielles sans augmentation sur certaines résidences jugées prioritaires
- D'une attention particulière aux familles en difficultés financières et/ou avec des difficultés d'accessibilité.

L'action collective est une force
Nous nous félicitons d'être arrivés à cet accord prenant en compte l'intérêt des personnes concernées et portant un autre regard sur les problèmes rencontrés par nombre de locataires. Les termes de cet accord ayant un impact dans l'intérêt général de tous les locataires de certaines résidences et ne se limitant pas qu'aux personnes assignées.

Cette action collective doit servir d'exemple. Un tel regroupement de locataires est inédit alors que le droit au logement de qualité pour tous reste un droit fondamental, au même titre que le droit à un travail, à la santé ou à l'éducation.

La CSF espère que cette démarche n'est qu'un début dans le processus de concertation et de négociation dans l'intérêt des locataires.


Plus d'informations sur www.la-csf.org



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